Conditions Générales d'Utilisation et de Vente – CheckUrGroup

Dernière mise à jour : 08/11/2025

I. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles la société CheckUrGroup, SAS, au capital social de 100 €, dont le siège social est situé 12, rue du Moulin, 79210 Saint-Georges-de-Rex, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 934 420 118, met à disposition de ses clients professionnels et utilisateurs la solution logicielle en mode SaaS « CheckUrGroup » (ci-après « la Solution »), accessible via Internet à l'adresse www.checkurgroup.com (ci-après « le Site »).

Les présentes CGUV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la Société et le Client, incluant les modalités de souscription, d'accès, d'utilisation et de facturation de la Solution, ainsi que les droits et obligations réciproques des Parties. Toute souscription, accès ou utilisation de la Solution implique l'acceptation expresse, sans réserve, des présentes CGUV.

II. MENTIONS LÉGALES

La Solution est éditée par CheckUrGroup, SAS, représentée par Monsieur Quentin CORNET en sa qualité de représentant permanent du président. Pour tout contact, le Client pourra écrire à l'adresse électronique contact@checkurgroup.com. L'hébergement du Site et de la Solution est assuré par OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

III. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGUV, les termes ci-après sont définis comme suit :

• Société : la société CheckUrGroup, SAS.
• Solution / CheckUrGroup : la plateforme SaaS mise à disposition par la Société.
• Client : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel ayant souscrit à la Solution.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Solution.
• Contrat : l'ensemble formé par les présentes CGUV, le bon de commande, la facture et les conditions particulières éventuellement conclues.
• Abonnement : formule donnant accès à la Solution en contrepartie d'un paiement, soit mensuel, soit annuel.

IV. OBJET DES CGUV

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties ainsi que les conditions d'accès, d'utilisation, de souscription et de facturation de la Solution. Elles précisent également les limitations de responsabilité, les règles de confidentialité et de sécurité applicables, ainsi que les modalités de résolution des différends.

V. ACCÈS AU SITE ET À LA SOLUTION

L'accès à la Solution nécessite la création d'un compte utilisateur sécurisé, comprenant un identifiant et un mot de passe personnels. Ces identifiants sont strictement confidentiels et toute utilisation de la Solution via ces identifiants est réputée effectuée par le Client.

La Société met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance ou des cas de force majeure. La Société s'efforce d'assurer un taux de disponibilité annuel minimum de 99 %.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte à la sécurité de la Solution et à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte ou toute faille de sécurité constatée.

VI. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

La souscription à la Solution s'effectue exclusivement en ligne via le Site. La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV, la reconnaissance du caractère professionnel de la relation contractuelle et la fourniture de données exactes et à jour.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Client présentant un risque financier ou un antécédent de paiement, sans avoir à justifier sa décision.

VII. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Tarifs

Les tarifs de la Solution sont indiqués en euros, hors taxes, et sont ceux en vigueur au moment de la souscription. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs, ces modifications s'appliquant à tout renouvellement futur de l'Abonnement.

7.2 Paiement

Le paiement s'effectue via la plateforme sécurisée Stripe, selon la formule choisie par le Client :

• Abonnement mensuel, payable à l'avance pour chaque période d'un mois ;
• Abonnement annuel, payable à l'avance pour une période d'un an.

Le paiement est exigible à la date de facturation et toute période commencée est intégralement due.

7.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Client sera automatiquement redevable :

• d'intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points ;
• d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

La Société pourra suspendre l'accès à la Solution jusqu'au paiement complet.

VIII. DURÉE DE L'ABONNEMENT ET RENOUVELLEMENT

Chaque Abonnement prend effet à compter de la date de souscription et prend fin automatiquement à l'issue de la période souscrite, sans reconduction automatique. À l'expiration de l'Abonnement, le Client pourra renouveler manuellement son accès en procédant à un nouveau paiement.

IX. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation applicable, aucun droit de rétractation n'est accordé aux Clients professionnels. Les Clients non-professionnels bénéficient d'un délai de 14 jours à compter de la souscription, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

X. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Solution, son code source, son architecture, ses éléments graphiques et ses marques sont la propriété exclusive de la Société. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, incessible et limité à la durée de l'Abonnement. Toute reproduction ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénales.

XI. DONNÉES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ

La Société agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des données personnelles saisies par le Client. Ce dernier demeure responsable de la licéité et de l'exactitude des données saisies.

La Société s'engage à :

• héberger les données dans l'Union européenne sur des infrastructures sécurisées ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes au RGPD ;
• notifier toute violation de données conformément à l'article 33 du RGPD.

Le Client peut exporter ses données à tout moment, notamment en cas de résiliation.

XII. RESPONSABILITÉ

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité de la Solution. Sa responsabilité est limitée aux obligations expressément prévues aux présentes CGUV et ne saurait être engagée en cas de :

• interruption liée à la maintenance ou à des incidents techniques indépendants de sa volonté ;
• perte de données imputable au Client ou à un tiers ;
• utilisation non conforme de la Solution ;
• cas de force majeure.

La responsabilité maximale de la Société, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé au titre de l'Abonnement en cours.

XIII. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement et reprendront dès sa cessation.

XIV. CONFIDENTIALITÉ ET SECRET DES AFFAIRES

Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre du Contrat. La Société reste détentrice des informations protégées par le secret des affaires (articles L.151-1 et suivants du Code de commerce), et le Client s'interdit toute divulgation ou utilisation non autorisée.

XV. RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit, quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet. Les sommes versées à la Société resteront acquises, sans préjudice de tout dommage-intérêt complémentaire.

XVI. COOKIES ET TRACEURS

La navigation sur le Site peut générer des cookies nécessaires au fonctionnement et à l'optimisation du service. L'Utilisateur peut les refuser via son navigateur, sous réserve que certaines fonctionnalités puissent être limitées ou indisponibles.

XVII. LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGUV sont régies par le droit français. En cas de différend, les Parties privilégient la recherche d'une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de la Société, y compris en cas de pluralité de défendeurs.

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Contact : contact@checkurgroup.com